[coupure Le conseil constitutionnel confirme l'interdiction des coupures d'eau En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité déposée par le groupe Saur, le Conseil constitutionnel a confirmé le caractère constitutionnel de l'interdiction des coupures d'eau mise en place par la loi Brottes (Décision n° 2015-470 du 29 mai 2015). Selon les juges, l'interdiction des coupures d'eau ne porte atteinte ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d'entreprendre ni aux principes d'égalité (…)
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