Le transfert obligatoire des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020, résulte de la volonté exprimée par le Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n'auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" (…) - Librairie
La proposition de loi donne la possibilité aux communes membres de communautés de communes qui n'auraient pas déjà transféré leurs compétences "eau" (…) - Librairie