Les principes applicables aux services publics
©Graphies-Onema _ Source : Services.eaufrance.fr Le service de distribution d’eau potable est un service public industriel et commercial, et donc de ce fait soumis aux règles qui régissent tout service public, à savoir :Le principe de mutabilité, qui signifie que le régime des services publics doit être constamment adaptéà l’évolution des besoins collectifs et des exigences de l’intérêt général. C’est en vertu de ce principe (…) - Les grands principes
©Graphies-Onema _ Source : Services.eaufrance.fr Le service de distribution d’eau potable est un service public industriel et commercial, et donc de ce fait soumis aux règles qui régissent tout service public, à savoir :Le principe de mutabilité, qui signifie que le régime des services publics doit être constamment adaptéà l’évolution des besoins collectifs et des exigences de l’intérêt général. C’est en vertu de ce principe (…) - Les grands principes